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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500036_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014089_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sa hiérarchie a également autorisé le requérant à modifier ses horaires de travail, afin de lui permettre d'éviter de croiser son harceleur au cours de ses trajets domicile-travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307700_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
une part, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308860_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205143_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Fin 2020, Mme B est affectée sur des fonctions d'agent des services hospitaliers aux urgences, à temps partiel thérapeutique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510262_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale
Source officielle1ère chambre
DTA_2203691_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
recours gracieux formé le 7 juillet 2022 contre ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon-Coligny de la placer rétroactivement en CITIS à compter du 4 mai 2022, de lui reverser les demi-traitements
Source officielle8ème chambre
DTA_2205744_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B avec retour à l'état antérieur au 31 décembre 2021 et l'a informé que ses arrêts de travail du 1er janvier au 22 février 2022 seraient traités au titre de la maladie ordinaire. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
santé est susceptible de modifications en aggravation ; * d'une manière générale, de fournir tous les éléments de nature à permettre d'apprécier utilement l'état de santé actuel et à venir et les traitements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107271_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2302052_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un arrêté du 19 avril 2023, Mme A... a été placée en congé de longue maladie à plein traitement du 16 septembre 2018 au 15 septembre 2019, puis en congé de longue maladie à demi traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A a fait supporter par l'OPHEH un trajet en train de Lille à Lyon le 30 mars 2018 et un trajet de Lyon à Saint-Malo le 2 avril 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102847_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service
Source officielle12eme chambre
DTA_2008002_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305245_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511874_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à la décision définitive sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de rétablir le versement de l’intégralité de son traitement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511876_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à la décision définitive sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de rétablir le versement de l’intégralité de son traitement
Source officielle11ème chambre
DTA_2310060_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2303312_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
une part, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps
Source officielle5ème chambre
DTA_2111787_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à demi-traitement du 14 au 30 mars 2021.
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