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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102042_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103582_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103813_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103840_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103848_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103880_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103962_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104805_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307093_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion du SIAO

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308290_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

née A... représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 28 décembre 2022 par laquelle le GCSMS SIAO13 a refusé de l’inscrire sur la liste hébergement-insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303434_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300394_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300355_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

dernier lieu par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300459_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

d'un nouvel article 11 et à la modification de la numérotation résultant de l'insertion de ce nouvel article.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407150_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909118_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l'objectif de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'insertion ou de réinsertion

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102269_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de cadrage du 8 décembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime relative à l'adaptation de l'offre d'hébergement d'urgence et d'insertion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205276_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B A, ensemble cette dernière décision du 6 septembre 2021. 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204024_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204571_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Des mises en demeure ont été adressées le 12 septembre 2023 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B, qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle

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