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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203726_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 2121-5 du même code précise : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203727_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 2121-5 du même code précise : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203728_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne s'est prévalu d'aucune excuse valable pour justifier son absence lors de ces scrutins, ce qui implique de prononcer sa démission d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402946_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
", valable du 19 août 2019 au 19 août 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403882_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501273_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 octobre 2024 au 10 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise valable jusqu'au 26 avril 2023.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2322146_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que l’autre, qui disposait d’un certificat médical l’autorisant à pratiquer le handball en 2021-2022, n’a pas joué lors du match du 17 juin 2023, et que l’absence de certificat médical n’est pas une cause
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601234_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mère d’une enfant française née le 9 décembre 2021, elle a été munie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 8 août 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306215_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Parallèlement, elle s'est entretemps vue délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de français, valable du 13 décembre 2016 au 13 décembre 2017 mais dont elle n'a fait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511174_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 mars 2025 au 11 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523991_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler valable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432469_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il s'est alors vu délivrer un premier récépissé le 6 février 2024 valable jusqu'au 5 août 2024, un second récépissé valable jusqu'au 6 novembre 2024 lui a été délivré le 7 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306984_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle fait valoir que : - Mme B étant convoquée par ses services le 12 juillet 2023 à 10h00 pour déposer son dossier de changement de statut, la requête a perdu son objet ; - en tout état de cause,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510794_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 20 novembre 1999, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour étudiant valable du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 janvier au 20 avril 2026 lui a été remise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601510_20260219
19 février 2026
19 février 2026
attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, un récépissé autorisant son séjour, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502390_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- la mesure est utile : elle a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet de la Sarthe est tenu de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605805_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403620_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A s'est vu délivrer une attestation de prolongation de droit, valable du 9 juillet au 8 octobre 2024 et qu'un titre de séjour, valable jusqu'au 9 juillet 2026, a été mis en fabrication.
Source officiellePage 23 sur 3369