Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100007_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ensuite, la zone U3 du secteur d'Orinaju recouvre un espace composé d'un habitat compact d'une trentaine de constructions, alors que son extension est limitée à une parcelle de 1620 m2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De plus, il ne résulte pas de l’instruction que la berge constituant la rive droite de la rivière O... se situerait sur les parcelles appartenant à M. M....
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001938_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014 portant sur la transformation d'une grange en ruine
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902109_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014 portant sur la transformation d'une grange en ruine
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902692_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014 portant sur la transformation d'une grange en ruine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100896_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014 portant sur la transformation d'une grange en ruine
Source officielle2ème chambre
DTA_1902205_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104434_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par un courrier de la commune du 25 août 2021, a été déposée auprès de la commune de Suresnes le 6 juillet 2021 afin de " poser un abri poubelle " sur l'allée Camille Saint Saëns à Suresnes, sur la parcelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une lettre du 1er août 2017, le maire, estimant que l'immeuble menaçait ruine, lui a rappelé qu'il est " indispensable d'engager des travaux pour assurer la sécurité publique " et lui a, en conséquence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prescription quadriennale ; - le maire de la commune de Le Faou n'a pas commis de carence fautive dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, au motif qu'il appartient au propriétaire d'une parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce plan rappelle les différentes exclusions applicables, notamment au regard des périmètres de protection des captages d'eau et des parcelles soumises à un aléa inondation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
le terrain et les travaux prévus ne sont pas conformes aux réglementations d’urbanisme en vigueur au jour de la décision ; les bâtiments présents sur le terrain d’assiette du projet sont à l’état de ruine
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