Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406702_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du terrain influe sur l'implantation et le choix du mode de gestion des eaux pluviales. / La conception du projet s'appuiera donc sur un levé topographique d'état des lieux avant travaux qui permettra
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601519_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s’il est possible de lever
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604659_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., propriétaire de la parcelle cadastrée Section AB n° 317, sis 6 Rue Henri Savoie, à La Grave (05320) a souhaité réaliser après démolition une maison d’habitation sur cette parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203586_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
lors que l'antenne relais ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; * la demande de substitution de motif présentée en défense par la commune est vouée au rejet dès lors que la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410048_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
M. et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de la commune des Côtes-d'Arey a délivré un permis de construire un logement indépendant et un garage sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D... est propriétaire d’une maison édifiée sur les parcelles cadastrées section IM nos 131 et 411, situées 25 rue du Chemin Vert à Caen (Calvados).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008374_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
est située dans la tâche urbaine ; - le classement contesté n'est pas adapté à la parcelle en litige, eu égard à ses caractéristiques et à sa localisation ; - il prive sa parcelle de toute valeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
S'agissant du classement des parcelles : 23.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet a autorisé le déclassement desdites parcelles en vue de leur aliénation ainsi qu'il vient d'être dit.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
solutions alternatives efficaces ; - la bonne conservation de l'espèce en Bretagne n'est pas remise en question alors que des tirs ont lieu depuis plusieurs années et l'effarouchement sur les parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pas ; - la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA C Fruits est incomplète dès lors qu'elle n'indique pas le nombre d'employés sur son exploitation ni la distance au siège de la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cet inventaire a conclu, après avoir réalisé des sondages, à l'absence de zones humides sur les parcelles d'implantation du projet par application du critère pédologique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301037_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'urbanisme, manque en fait dès lors qu'il n'est pas précisé et encore moins établi en quoi, de par ses dimensions et son implantation, il porterait atteinte au bâtiment concerné, d'autant que la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303554_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : S'agissant de l'urgence - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux fait obstacle à la levée de la condition suspensive insérée dans la promesse de vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2008726_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
septembre 2018, le conseil municipal de la commune de Maisse a autorisé le maire à signer une promesse de vente, consentie au profit de la société Nexity IR Programmes Domaines, pour la cession d'une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
conforme des services de l'Etat ; - l'intégrité et la probité du signataire de la décision attaquée doivent être interrogées dans la mesure où il est bénéficiaire d'un permis de construire pour une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306478_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'entreprise Neo Invest exploite un camping dénommé " le Bois des Pins " sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, sur les parcelles cadastrées C 2117, C 2118, C 430, C1888, C 253, C 2091,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
M. et Mme D soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de sa signataire ; - le projet prévoit une desserte par une parcelle hors terrain d'assiette sans autorisation du propriétaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400161_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'entreprise Neo Invest exploite un camping dénommé " le Bois des Pins " sur le territoire de la commune de Salses-le-Château, sur les parcelles cadastrées C 2117, C 2118, C 430, C1888, C 253, C 2091,
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