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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300659_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300210_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2502038_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., édité le 20 juin 2025, que les mentions relatives aux infractions des 6 mai 2022 et 9 septembre 2022 ont été supprimées.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301448_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il résulte du relevé d'information intégral, édité le 19 juillet 2024, qu'il ne porte plus la mention de la décision référencée " 48 SI " du 28 décembre 2022 prononçant l'invalidation du titre de conduite
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 12 et 13 février 2021, il résulte du relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 5 juillet 2022 qu'il a bénéficié, le 14 février
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202047_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’étendue du litige : En ce qui concerne le retrait de points correspondant à l’infraction du 23 septembre 2020 : Il résulte du relevé d’information intégral édité le 3 février 2022 que les
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire du requérant, édité le 29 mars 2022, que le point retiré sur son permis de conduire suite à l'infraction constatée
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2006938_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C édité le 16 septembre 2020 que les points retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 11 décembre 2015 et 19 mars 2018 lui ont été restitués avant l'introduction de sa
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517582_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable
Source officielle10ème chambre
DTA_2301163_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
De même, il résulte du R2I de la requérante, édité le 3 mars 2023 que son solde de points n'est plus nul puisqu'il s'établit à 2 points sur un maximum de 12.
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2301408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer que des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant édité le 15 janvier 2024 que, d'une part,
Source officielle10ème chambre
DTA_2307309_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B édité le 30 novembre 2023 et produit par le ministre de l'Intérieur en défense que l'infraction du 4 octobre 2022 a été supprimée de son dossier.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201455_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, il résulte des mentions du relevé d’information intégral, édité le 9 janvier 2023, qu’il ne comporte plus mention de la décision référencée « 48 SI » du 29 septembre 2022 prononçant l’
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2011326_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 26 mai 2021 qu'il produit en défense que le permis de conduire de M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toutefois, ce guide prévoyance, édité par la compagnie d'assurance gérant le contrat souscrit par l'employeur de M.
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2402500_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer que des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant édité le 14 juin 2024 que les décisions portant
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407653_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par suite, la circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire
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