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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501651_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’urbanisme, les parcelles, terrains d’assiette du projet étant situées en espace non urbanisé ; - en outre, la zone support du projet entre dans le champ de protection des espaces proches du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200222_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L. 121-16 du code l'urbanisme, " en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La présence d'une zone urbanisée entre la mer et le terrain d'assiette ne s'oppose pas à ce que les parcelles soient regardées comme un espace proche du rivage.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500502_20250802
2 août 2025
2 août 2025
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune du Robert de mettre en œuvre, dans un délai de quatre jours, le ramassage des sargasses échouées sur le rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202361_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404706_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 février 2024 ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302361_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
qui n’est pas réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, en méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le projet, situé dans les espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Si le terrain d'assiette du projet en litige, inclus au sein du site patrimonial remarquable de la commune de Roscoff, se trouve lui-même à quelques centaines de mètres du rivage, sa situation en surplomb
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B et Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301606_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; ()
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102383_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 ; - le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305419_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307283_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300742_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.
Source officiellePage 23 sur 7671