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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219750_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205710_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-11 du même code, relatif aux mentions que doit comporter l'avis d'enquête ; - la délibération du 24 janvier 2002 est irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516022_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514639_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106346_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidée et taxée à la somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301630_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, abrogé à la date de son édiction et recodifié à l’article L. 143-3 du même code, est intervenue sans que soit réceptionnée par la société Melting
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511942_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. (…) ». Selon l’article 17 de ce règlement : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à l’OFII de proposer, dans les meilleurs délais, une place d’hébergement à M. et Mme C... dans une des structures mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Q et Mme P et M. N se désistent de leurs conclusions à fin d'annulation et formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202602_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306438_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Germain, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403033_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400207_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2501364_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600885_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201956_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201907_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Day Travaux ne peut qu'être rejetée, en ce compris les conclusions formées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officiellePage 23 sur 222