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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française ; / () / d.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204162_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 36 de cette convention : " Le contrat prévoit un partage du risque sur le niveau des recettes comme suit : / dans le cas où les recettes effectivement perçues par le délégataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des articles UBc5 et UBc11 du règlement du plan local d'urbanisme de Lescar ; - la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1.2 du titre II du plan de prévention du risque d'inondation de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que les seuils de gravité fixés par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique par la loi nécessaires à l'engagement de la solidarité nationale ne sont pas atteints.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
été adressés qu'au préfet ; - les dispositions des articles L. 214-3, L. 341-5 et R. 341-1 du code forestier ont été méconnues ; - les dispositions du II de l'article R. 512-6 du code de l'environnement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 () ". 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307357_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407297_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
il méconnaît les dispositions du 3/ de l'article UG9 du règlement du PLUi s'agissant de la gestion des eaux pluviales moyennes à fortes et les dispositions II.3 du plan de prévention du risque inondation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2102513_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, conformément aux dispositions du II. du 1° de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, ce transfert était soumis à l'accord préalable du directeur général de l'ARS.
Source officiellePage 23 sur 59