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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2502054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405293_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2402603_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505981_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer à l’aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213095_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
être regardés comme accueillant à leur domicile, au sens de l'article L. 421-2 du même code, les mineurs et jeunes majeurs pris en charge au sein du lieu de vie, structure sociale et médico-sociale autorisée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte
Source officielle2ème chambre
DTA_2501306_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. 423-1 et L. 423-5 que de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de ces articles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500090_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle4ème chambre
DTA_2502462_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2301343_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2408695_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 423-1, L.423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) Dans le cas prévu
Source officielle1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300483_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît tant les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2302250_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 1er mars 2023, le préfet de la Marne a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.
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