Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1910588_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503186_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511317_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501072_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 du président
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, l'article R. 423-4 de ce code prévoit que le récépissé de la demande de permis précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La réparation des dommages résultant d’une occupation temporaire incombe en principe au bénéficiaire de l’autorisation d’occupation. 4.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501152_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Ensuite, l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entré en vigueur le 28 janvier 2024, a abrogé la disposition, qui figurait alors au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officiellePage 23 sur 114