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1 311 résultats pour « Article 323-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 323-39 du code de l’énergie et R. 113- 11 du code de la voirie routière à l’encontre du permis de construire contesté, dès lors qu’elles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500436_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204436_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500111_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404240_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304112_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505119_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106784_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

activité, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307447_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si cette cour n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire selon lesquelles " chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303622_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400303_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14

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TA

10ème Chambre

DTA_2102072_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2205819_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500301_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors que le litige concerne un marché public soumis aux dispositions des articles LP. 322-2 à 322-9 du code polynésien des marchés publics, qu'elle

Source officielle

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