Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 2e Chambre
DTA_1916427_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'impôt sur les sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2106889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme quant au raccordement des réseaux humides et à la desserte du projet ; - il est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
109-1 2° du code général des impôts et maintenus sur le fondement de l'article 111 c) du même code, ne s'appliquent pas au cas d'espèce ; un rejet de charge, faute d'avoir été comptabilisé de manière
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l’étendue du litige : Les articles L. 1142‑4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable confiée à la CCI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101368_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, de la Charte de l’environnement et de l’article L. 110-5 alinéa 5 du code de l’environnement : 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2122795_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les experts ont fixé à 25% son taux de déficit fonctionnel permanent, supérieur au seuil de 24 % fixé par l'article D. 1142-1 du même code, et qu'elle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'exigent les articles 117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 ; - il en est de même s'agissant du titre de perception émis le 5 mai 2017 dont la créance réclamée a, depuis, été remboursée E M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2304494.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 112-4 dudit code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 112-4 dudit code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officiellePage 23 sur 48