Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306350_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2317803_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les consorts B soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la nécessité de cet arrêté dès lors qu'à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200657_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200076_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par lettre du 8 février 2022, elle a saisi l'Office des postes et télécommunications, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article L. 312-1 de ce code dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Source officielle3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée le 16 avril 2021, présentée par Mme B A C.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être considéré comme légal. 16.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402897_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-209 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle3ème chambre
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312
Source officielle2ème chambre
DTA_2502678_20260213
13 février 2026
13 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509737_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie
Source officielle10ème chambre
DTA_2401943_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision en litige mentionne les dispositions des articles L. 311-1 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 23 sur 137