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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2110652_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est de nature à créer un risque tiré de l'allongement des délais d'acheminent des secours ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 311-1 du code de la route et les règles instituées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113306_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-11 4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310357_20230801
1 août 2023
1 août 2023
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Arnouville a résilié
Source officielle5ème chambre
DTA_2204075_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur l'absence de visa sans avoir au préalable examiné si le demandeur remplit les conditions fixées par l'article L. 312-3 de ce code. 9.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312 13 du code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206098_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
" L. 371-2 du code civil ", lequel n'existe pas ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2406537_20250217
17 février 2025
17 février 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201881_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414540_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2103245_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, organisaient la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2519041_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 111-2 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414609_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 4.
Source officiellePage 23 sur 202