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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B soutient que les documents demandés sont des documents administratifs, communicables en application des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 423-23 (ancien article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 435-1 (ancien article L. 313-14) du même code
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312636_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001811_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100818_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le 6 juillet 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603035_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515172_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La décision litigieuse vise notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100819_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officiellePage 23 sur 207