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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304139_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502660_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la mise en place de deux poteaux incendie ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où il renvoie à une concertation ultérieure la vérification
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En l'espèce, la décision du 13 janvier 2023, prise aux visas des articles L. 262-2, L. 262-13, L. 262-45 à L. 262-47, R. 262-5, R. 262-6, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401768_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400038_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401444_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, en application de l’article L. 262-25 et du 4° de l’article R. 262-60 du code de l’action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2401411_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ce trop-perçu n'est en tout état de cause pas fondé et il est de surcroît prescrit en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJuge social
DTA_2401533_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant
Source officielleJuge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 23 sur 155