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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 241-5 à L. 241-11. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401789_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la SAS Soleia RNA, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
nouveaux titres de perception par l'administration, le comptable chargé du recouvrement ne pouvait pas exécuter les titres de perception du fait de l'effet suspensif prévu à l'article L. 1617-5 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302340_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 241-13 du même code : " Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206338_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102871_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103476_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
sont pas décrites ; - les irrégularités dont est entaché le projet ne sont pas régularisables, de sorte qu'il ne peut être fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203337_20250224
24 février 2025
24 février 2025
, ont été renvoyées en formation collégiale en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officiellePage 23 sur 176