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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403759_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle7ème chambre
DTA_2109209_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208625_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409937_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205098_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400534_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407576_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533172_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
son bénéfice au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleChambre 3P
DTA_2102264_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205847_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
R. 221-15-1.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109171_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300717_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePage 23 sur 708