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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La clôture de l’instruction a été différée au 21 avril 2026 à 12 heures, en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405293_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401886_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402053_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentés par Me Muta, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 21 mars 2024 par laquelle le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307839_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301690_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pas avoir présenté sa demande de CITIS se rapportant à l'accident du 21 août 2020 dans les conditions de forme et de délai requises par les articles 37-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
octobre 2021 ait été accompagnée des mentions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328919_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., et a imposé entre ses mains les revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
Source officiellePage 23 sur 1157