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6 241 résultats pour « Article 140-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300415_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202103_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105741_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206638_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Article 3 : La SCEA Domaine A versera la somme de 1 500 euros à la commune d'Alaigne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103195_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur l'application des articles L 600-5-1 du code de l'urbanisme 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501602_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202064_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214242_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212137_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100708_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202407_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520248_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 44002 AB 141 située rue de la Chapelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201770_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109546_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 143-19 de ce même code : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504422_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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