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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512031_20250813
13 août 2025
13 août 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société Démolitions Phenix, représentée par Me Adler, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
supplémentaire non négligeable ; - les retards sont en réalité justifiés par des causes légitimes l'exonérant de toute responsabilité ; il en est ainsi de la violation de l'interdiction de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209942_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que la société le Vôtre Paysage est intervenue en qualité de co-traitante dans la conception des travaux et a notamment choisi les pavés.
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fiscale entendait mettre en œuvre la solidarité de paiement, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneuse d'ordre de la SAS Zakest bois, société sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600220_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., et à la société EG Menuiserie une négligence au stade de la vérification de la régularité de la situation des salariés d’une entreprise sous-traitante, avec laquelle elle ne travaille plus et dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un acte de sous-traitance du 29 janvier 2018, la société APMS16 a été acceptée en qualité de sous-traitant par la commune de Saint-Michel, pour la mission OPC, pour un montant maximum de 12.600 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2014963_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
sous-traiter entièrement à une société tierce ; - la déclaration DC4 produite entre en contradiction avec les autres documents du marché, et était incomplète faute d'éléments sur les capacités du sous-traitant
Source officielle4ème chambre
DTA_2202017_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Saint Roch dans la commune de Le Crès ; le montant du préjudice se justifie par la nécessité de remplacer plusieurs câbles, l'intervention du personnel de la société ORANGE et le recours à un sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201828_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aux conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation des ouvrages concernés, - de déclarer la décision à intervenir opposables à la SARL SCIB MEDITERRANEE, à la SMABTP, respectivement sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915186_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il fait valoir que la société Pelayo et la société Blindage Terrassement Infrastructure pourraient être, en leur qualité de sous-traitantes de l'entreprise SICRA Ile-de-France et compte tenu de l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; - la société Sombat est intégralement responsable des désordres imputables à sa sous-traitante, la société Attelage et la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur la
Source officielle3ème chambre
DTA_1904080_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La requérante soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de ses charges de sous-traitance au titre de l'année 2016 ; - la décision de rejet de sa réclamation
Source officielle7ème chambre
DTA_2106924_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
n'est pas caractérisée ; - l'administration n'a pas apporté la preuve que la facture de la société SOAO du 20 novembre 2016 d'un montant de 30 285 euros, comptabilisée en tant que charge de sous-traitance
Source officielle6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Ingenieurs Conseils Associés, sous-traitantes des entreprises titulaires du marché en litige n’est liée à la commune par aucun contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102695_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est lui a adressé diverses prescriptions et recommandations relatives à l'activité de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200122_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est lui a adressé diverses prescriptions et recommandations relatives à l'activité de sous-traitance
Source officielle3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
expert au titre de ce désordre, et sa condamnation doit être limitée à 4 188,19 euros TTC : - ce désordre est également imputable à la société Pianazza, responsable de l’intervention de son sous-traitant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022560_20230223
23 février 2023
23 février 2023
octobre 2012 en réponse à la mise en demeure préalable à la mise en régie, que celle-ci a proposé un sous-traitant, la société DBS, au maître de l'ouvrage au mois de décembre 2011, suivant un devis de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306654_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des cas d'exclusion de la commande publique ; - la commune n'a pas sollicité et obtenu du groupement attributaire les documents exigés par l'article 4 du règlement de consultation relatif aux sous-traitants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301436_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un courrier daté du 22 décembre 2022, la société FPRB a alerté la SAGPC des difficultés rencontrées et a exigé de sa part le paiement direct de la révision du prix du contrat de sous-traitance.
Source officiellePage 22 sur 355