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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518463_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518468_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande de contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206915_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne la demande tendant à enjoindre au maire de la commune de La Ciotat de dresser un procès-verbal d'infraction : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513505_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
procéder au réexamen de sa demande de contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600790_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il ne dispose d’aucun logement et d’aucun titre de séjour ni de carte bancaire et aucune solution de relogement ne lui a été proposé alors que
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508714_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
force publique en vue de l’exécution d’un jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de surseoir à l’exécution de la décision accordant le concours de la force publique jusqu'à ce qu'une solution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la fin de sa prise en charge à compter du 27 février 2026 en l’invitant à contacter le 115 s’il est toujours en situation d’urgence et à se rapprocher des services sociaux pour évaluer d’autres solutions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417376_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En outre, la liste des infractions établie à l'article R. 121-6 précité ne fixe pas la liste des infractions pouvant donner lieu à un procès-verbal sans interpellation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte du bordereau d’accompagnement du procès-verbal électronique versé à l’instance par le ministre, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que l’avis comportant les informations requises a été
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503959_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A demande au tribunal de l'autoriser à rouler jusqu'à son procès suite à la décision du 14 mai 2025 du préfet de Loir-et-Cher suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010895_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Charles de Gaulle par la réalisation d'un nouveau terminal et qu'elles sont situées à des distances suffisamment proches de cette infrastructure pour être exposées au moins en partie aux manifestations
Source officielle3ème chambre
DTA_2004335_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La solution proposée devra faire l'objet d'un accord écrit de Tours métropole Val de Loire ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Toléfi Procé présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603130_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
scrutin, heure par heure, de 10 heures à 17 heures et des abords du bureau n° 2 (salle Cathelain) du samedi 21 juin, 20 heures au dimanche 22 mars, 12 heures ; les originaux en double exemplaires des procès-verbaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306403_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513676_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., a pour objet la contestation du refus de visas de court séjour opposés à M. et Mme C..., ses « proches parents ». Toutefois, M.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2306882_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Chabrol, magistrate désignée ; - les observations orales de M.Veis représentant l'association Action grand passage, qui reprend ses conclusions et moyens et précise qu'aucune solution n'a été trouvée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et il s'est engagé à le reconstruire ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que ne s'étant pas vu communiquer le procès-verbal
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100448_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Mme B est conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation au service d'insertion et de probation de Tarbes (Hautes-Pyrénées) depuis le 14 septembre 1998.
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