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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018192_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué une taxe due

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018991_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué une taxe due

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué une taxe due

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué une taxe due

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212306_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou de constater que le vice tenant à la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme était aujourd'hui régularisé dès lors que la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101684_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206769_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

au bulletin officiel des annonces des marchés publics, ni au journal officiel de l'Union européenne ; - n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle mise en concurrence, l'avenant, qui porte sur des modifications

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, elle ne peut former une demande ultérieure sur ce point.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216580_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

D'autre part, seule une révision du règlement intérieur peut permettre d'en modifier les dispositions.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2311440_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - le permis de construire est entaché de fraude ; en effet, d’une part, la situation existante est présentée de manière faussée et régularise une situation frauduleuse ; la modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101108_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. / Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106601_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

S'il ressort des pièces du dossier que la superficie de la parcelle cadastrale a été modifiée entre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif faisant passer cette superficie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201643_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

conséquences de ce seul évènement ; à la suite de cet évènement, il s'est vu imposer des décisions unilatérales ayant de graves conséquences sur ses fonctions et sa carrière dont notamment : la modification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101052_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Si la SARL E2MK soutient que cette modification représente une somme de 17 600 euros hors taxes, le devis qu'elle a fourni à cet effet et qui ne contient qu'une ligne, ne permet pas de justifier à lui

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300384_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003276_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205080_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A D a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux ayant pour objet l'aménagement d'une dépendance par la création de deux logements, comportant notamment la modification d'une porte

Source officielle

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