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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102168_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102193_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102299_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102300_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102304_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102330_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102371_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102393_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102394_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102477_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102510_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102580_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102589_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102595_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104493_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101928_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101930_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101994_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101996_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion

Source officielle

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