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Quand bien même l'OAP n'indique pas les mesures nécessaires pour parvenir à la dépollution recherchée, qui relèvent au demeurant d'une autre législation que celle de l'urbanisme, cette volonté n'est, à

Source officielle

4ème chambre

DTA_1904238_20220823

Administratif

23 août 2022

engage également la responsabilité de la commune ; - il subit un préjudice tenant à la dévaluation de son terrain, un préjudice de vue, moral et de jouissance ; - il devra engager des travaux de dépollution

Source officielle

4ème chambre

DTA_1904239_20220823

Administratif

23 août 2022

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106374_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Afin de réaliser les travaux nécessaires de dépollution et de remise en état du site, l'autorisation d'occupation de la dépendance du domaine public a été renouvelée à plusieurs reprises entre le 1er janvier

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403842_20240606

Administratif

6 juin 2024

la société Orange, - Eau de Paris, - la Ville de Paris, - SNCF Réseau, - la société Climespace, Il soutient que, compte tenu du caractère particulièrement sensible des opérations de dépollution

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408719_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le dossier à la cour administrative d'appel de Nancy.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

toutes les décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux portant sur la construction d'une nouvelle unité de dépollution

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

Administratif

13 mai 2025

cadre de la procédure d'attribution de la concession de service public ayant pour objet la gestion des arènes du Cap d'Agde ; 2°) d'annuler, au stade de l'appréciation des offres, la procédure de dévolution

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3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution

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1ère Chambre

DTA_2100696_20230418

Administratif

18 avril 2023

intérêt à agir dès lors qu'en sa qualité de propriétaire du château Boulart, elle entend faire respecter les charges pesant sur la commune de Biarritz, propriétaire du fonds voisin, et dès lors que la dévolution

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302081_20231002

Administratif

2 octobre 2023

caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue pour l'attribution du lot n° 1 du marché relatif à la collecte au porte-à-porte des ordures ménagères ; 2°) d'annuler la procédure de dévolution

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106486_20230608

Administratif

8 juin 2023

Me Sorin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance pour l'extension et la mise aux normes de la station de dépollution

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5ème Chambre

DTA_2404695_20250925

Administratif

25 septembre 2025

préservation et de valorisation des ressources naturelles et agricoles du Valenciennois, souhaité « améliorer la connaissance concernant l’origine des rejets et des pollutions » et « incite[r] à la dépollution

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1ère Chambre

DTA_2500019_20250624

Administratif

24 juin 2025

rapport d'expertise, la commune de Taiarapu-Est lui a ainsi occasionné un préjudice ne pouvant être évalué en l'état, inférieurement à la somme de 1 434 800 000 F CFP afin qu'elle puisse procéder à la dépollution

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JU-5ème chambre

DTA_2306790_20250710

Administratif

10 juillet 2025

comporte pas certaines des mentions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 notamment sa durée, son siège social ou encore les modalités de dévolution

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2305038_20250218

Administratif

18 février 2025

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par cet article pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2217018_20230523

Administratif

23 mai 2023

D'une part, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2300720_20250217

Administratif

17 février 2025

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

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8ème Chambre

DTA_2112502_20250624

Administratif

24 juin 2025

celle concernant les requérants est antérieure pour datée du 22 décembre 2017, est sans incidence sur la régularité de l'imposition en litige ou sur son bien-fondé, y compris en ce qui concerne la dévolution

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