Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300846_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
immédiat ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des inexactitudes dès lors que les plans et la notice explicative font état d’un « existant qui n’existait pas », puisqu’il s’agit d’une ruine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301804_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune des Sables d'Olonne la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir à l'effet, après démolition d'une construction à usage d'habitation, dite la Villa Chimère, édifiée sur la parcelle
Source officielle5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire d’un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand’rue à Saverne.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Tout d’abord, le cadastre napoléonien fait état de l’existence de deux parcelles dont les bordures épousent le tracé du fossé en cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en matière d’aménagement de la voirie, engage également sa responsabilité pour faute, en raison de l’absence d’aménagement de la voie desservant sa propriété qu’elle justifie par un faible nombre de passage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311395_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en matière d’aménagement de la voirie, engage également sa responsabilité pour faute, en raison de l’absence d’aménagement de la voie desservant sa propriété qu’elle justifie par un faible nombre de passage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
attenantes cadastrées section C nos 331, 332, 333 et 334 situés rue de l’Etang sur la commune de Saint-Domet, ainsi que d’une parcelle cadastrée section A n° 295 située de l’autre côté de la rue comprenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, architecte, à lui verser la somme de 95 654 euros, au titre de l'indemnisation du dommage subi à la suite de travaux de démolition effectués par la commune de Gréoux-les-Bains sur la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303303_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
construire n° PC 031 184 22 C0023 délivré le 26 janvier 2023 par le maire de la commune de Flourens en vue de l'extension d'une habitation et de la démolition de l'étage R+2 de cette dernière située sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2306246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 25 juin 2018, la construction d'un immeuble collectif de six logements en R+2 a été autorisée sur une parcelle voisine, laquelle a débuté le 19 mars 2021. Le 15 mai 2022, M.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'habitation : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle sollicite en outre la suppression de passages injurieux et diffamants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304463_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... est propriétaire du moulin Ressouches, implanté sur la rivière de la Colagne à Recoules-de-Fumas, sur les parcelles cadastrées section A n°465 et 1393.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302282_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutiennent que : - leur propriété est mitoyenne de la propriété de Mme D, composée de deux maisons d'habitation contiguës et de diverses annexes en enfilade, ces dernières étant en état de ruine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
I C et Mme A F, propriétaires de ladite parcelle.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116228_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
dommage s’est produit est inopérante dès lors que le lieu du dommage était affecté à la circulation du public ; - en tout état de cause, le département des Hauts-de-Seine ne démontre pas que la parcelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202017_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E... sont propriétaires d’une maison implantée sur la parcelle cadastrée section Y n° 138 sur le territoire de la commune de Briscous.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
soutient que cette partie de la zone humide préservée a conservé une alimentation hydraulique fonctionnelle du fait du déversement sous-terrain des systèmes de drainage sous chaussée installés sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Trébeurden a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un danger imminent, de l'immeuble dénommé " E " implanté sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103671_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Trébeurden a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un danger imminent, de l'immeuble dénommé " E " implanté sur la parcelle
Source officiellePage 22 sur 23