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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307010_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les Consorts B sont propriétaires en indivision de l'immeuble situé 10 cours Gambetta, parcelle n° 119 AV 381, à Cenon.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Pascal Otheguy, n’est pas établie doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308288_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
néanmoins constant que la requérante a été reçue à de nombreuses reprises par la médecine du travail qui a formulé des préconisations dès 2016 sur l'aménagement de son poste lui permettant d'éviter de lever
Source officielle2ème chambre
DTA_2407063_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A, qui a levé le secret médical, produit un certificat médical, plusieurs ordonnances ainsi que des comptes-rendus médicaux, dont il ressort qu'il souffre d'une hépatite B chronique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300127_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313632_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
I G, représenté par Me Pascual et Me Chalot, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, composée d'un collège d'experts constitué d'un médecin légiste et d'un expert
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402673_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le maire d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) a délivré un permis de construire à la SCI des Prunus en vue de réaliser une maison individuelle d'habitation sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106094_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cette parcelle supporte déjà un espace de dégagement permettant une desserte d'installations servant à la collecte des ordures ménagères.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
industriel ; * la commune ne pouvait légalement opposer à la demande d’urbanisme des considérations relevant du droit de l’environnement ; * les risques dont se prévaut la commune pouvaient être levés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509032_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
pour le début de l'année 2026, ces sondages sont susceptibles de nuire à la bonne conservation d'espèces animales ou végétales et sont difficilement réversibles et la réalisation de travaux sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301676_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un arrêté du 3 août 2018, le préfet de la Loire a également prononcé le paiement d'une astreinte journalière de 100 euros par jour ouvré à compter de la levée des derniers scellés sur le site jusqu'au
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par une délibération du 10 juillet 2018, le conseil municipal de Nilvange a approuvé la cession à la SAS Alila Promotion des parcelles cadastrées section 9 n° 319 et n° 729 et section 10 n° 407, situées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... et Mme A..., qui vivent depuis plusieurs années aux Saintes, sont propriétaires d’une maison localisée sur la parcelle AI n° 347, qu’ils ont décidé de rénover, et située sur le territoire de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204975_20250212
12 février 2025
12 février 2025
a été délivré le 18 juillet 2022 par le maire de la commune de Lugon-et-l'Île-du-Carnay pour la création d'un élevage canin avec bâtiment d'élevage, stockage, chenil et maison d'habitation sur une parcelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2015775_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
représentée G A E H et A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 G laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à la levée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212306_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle située 11 rue du 19 mars 1962 à Spay, en zone UB du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201901_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CL247 en méconnaissance de l'article R 431-24 code de l'urbanisme ; le plan PC1 ne correspond pas au plan de masse PC2 qui intègre dans la parcelle CL 247B une bande de terrain appartenant à la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
procédure de cessation d’activité, notamment l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 octobre 2017, l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 de prescriptions complémentaires et l’arrêté préfectoral de levée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102306_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
préfet de région Occitanie le 5 mars 2021 ; 2°) de dire et juger que le projet de création d'un ensemble de 5 serres agricoles à toiture photovoltaïque présenté par la SARL Solaire Ponteilla sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502554_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
construire, complétée le 14 avril 2022, portant sur le changement de destination d'une grange en salle de mariage et d'une écurie en gîte avec création d'une surface de plancher de 395,78 m² sur les parcelles
Source officiellePage 22 sur 35