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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'accéder à sa parcelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2602545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ou réitère l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle n’est pas soumise à une obligation de motivation, que ce soit en vertu du code général des impôts, du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation générale, laquelle consiste
Source officielle4ème chambre
DTA_2208282_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la délibération en litige ne pouvait valablement décider d'échanger la parcelle AL n° 193 avec la parcelle cadastrée AL n°189.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors les parcelles n’ont pas été désaffectées avant leur déclassement ; - elles sont entachées d’un détournement de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304356_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304456_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304818_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401738_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pascal président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406447_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Mostafaoui qui substitue Me Djierdjian, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406388_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La parcelle AY 132 a alors été divisée et une parcelle d’une superficie de 50 m² a été créée sous le n° 169, tandis que la parcelle AY n°114, après division, a donné lieu à la création de deux parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206194_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
: - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - la cession de ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301052_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, propriétaire des parcelles H 942 et H 943, demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe, dans cette commune, la parcelle H 942 en zone Nj, la parcelle H 943 pour partie en zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2207194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cadastrée A n° 2038, sur laquelle se situe son jardin, et propriétaire de la parcelle A n° 2040, sur laquelle est implantée sa maison d'habitation, où elle réside avec M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107364_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - la vente n'entre pas dans le champ d'application de la taxe fixé par l'article 1529 du code général des impôts dès lors que la parcelle était déjà bâtie et qu'elle était classée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
des impôts, au cours de la cinquième année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux, a décidé de fixer le coefficient de localisation assigné à la parcelle AO 62 de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309430_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
habitat (OPH) Rives de Seine Habitat a procédé à la résiliation d’un marché public de conception réalisation n°2019-02-19 portant sur la surélévation d’un ensemble d’immeubles d’habitation situé avenue général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dès lors, le permis de construire en litige, bien que visant, outre la parcelle S. 186, d'autres terrains, n'a pu autoriser d'autres travaux que ceux projetés sur la parcelle S 186.
Source officiellePage 22 sur 932