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Il fait valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 30 juin 2026 a été édité le 31 mars 2026 et qu’un courriel de convocation a par ailleurs été envoyé à l’intéressé afin qu’il puisse venir le récupérer au

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303981_20230412

Administratif

12 avril 2023

Il a alors été informé que son dossier faisait l'objet d'un blocage lié au fait qu'un titre de séjour, édité, devait lui être délivré par les services du préfet de police de Paris.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303038_20230808

Administratif

8 août 2023

: - l'arrêté du 14 juin 2023 en litige a été abrogé dans toutes ses dispositions par un arrêté du 4 août 2023 et un récépissé avec autorisation de travail, valable jusqu'au 6 novembre 2023, a été édité

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5ème Chambre

DTA_2303164_20250624

Administratif

24 juin 2025

est de bonne foi et a droit à l'erreur en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le changement de travaux auquel elle a procédé, qui a simplement

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401905_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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2ème Chambre

DTA_2204665_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Les bulletins de salaire édités à compter de cette date mentionnent que le niveau de la rémunération versée au requérant correspond à la position I, niveau I, des emplois rattachés à la convention des

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CHAMBRE 3

DTA_2200679_20240221

Administratif

21 février 2024

B, en date du 8 mars 2022, ainsi que de sa fiche pénale, éditée le 25 avril 2022 par le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, que ce dernier a déclaré être entré en France en 1977, avec ses parents,

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2103987_20230216

Administratif

16 février 2023

rémunération d'une prestation délivrée à un client, et que c'est pour cette raison qu'elle a émis en 2018 une facture rectificative incluant la taxe sur la valeur ajoutée après avoir dans un premier temps édité

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6ème Chambre

DTA_2400671_20251120

Administratif

20 novembre 2025

requérant dispose toujours d’un solde de point nul suite à une infraction commise le 23 août 2019 et entraînant un retrait de 6 points au total, si bien qu’une nouvelle décision référencée 48 SI a été éditée

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402339_20240704

Administratif

4 juillet 2024

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4ème chambre, JU

DTA_2409860_20250624

Administratif

24 juin 2025

L'infraction du 29 novembre 2023 a été supprimée du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité le 29 octobre 2024, soit postérieurement

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4ème Chambre (JU)

DTA_2413961_20260226

Administratif

26 février 2026

A... déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant au retrait des mentions relatives à l’infraction du 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306317_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315256_20250204

Administratif

4 février 2025

B édité le 12 décembre 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que les points retirés consécutivement aux infractions commises les 2 octobre 2020 et 14 juin

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327464_20240610

Administratif

10 juin 2024

caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203707_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 23 novembre 2022 que l'infraction commise le 18 août 2019 par M. A n'a donné lieu à aucun retrait de points.

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7ème chambre, JU

DTA_2105777_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300944_20250424

Administratif

24 avril 2025

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

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3ème Chambre (J.U.)

DTA_2413930_20260219

Administratif

19 février 2026

A..., édité le 27 juillet 2025, produit par le ministre de l’intérieur, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions

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