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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le décret n°2012-1246 relatif du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114276_20260227
27 février 2026
27 février 2026
intercommunale. (…) Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. (…) ».
Source officielleJuge des référés du Tribunal
DTA_2508721_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501370_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512608_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
J’ai donc dû présenter une copie ancienne de mon acte de naissance, dans l’attente du document officiel. / Je suis aujourd’hui en possession d’un acte de naissance original, valide et à jour, et je suis
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401429_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2005-260 du 8 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212522_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514553_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126494_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
recto-verso d'une pièce justifiant son identité, une copie de son attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement, une copie recto-verso d'une pièce d'identité pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300649_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l’article L. 5211-25-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600410_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la nature même d’un décret en Conseil d’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506834_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des actes d'état civil ayant pour finalité de permettre à l'autorité qui a reçu la demande de vérifier l'authenticité des copies produites lors de son dépôt. 9.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2402413_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405933_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518506_20260219
19 février 2026
19 février 2026
copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513729_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le livre des procédures fiscales ; le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501156_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503728_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302125_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officiellePage 22 sur 2920