AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318737_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605159_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601780_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. .
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B en lien avec les manquements commis A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer est de 1 118,86 euros (10 X 188 X 0,595).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314050_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309097_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402982_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A doit être regardée comme proportionnée aux fautes reprochées. 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304180_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213315_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218147_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602603_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215535_20220816
16 août 2022
16 août 2022
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 191