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3 804 résultats pour « Article X 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318737_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307336_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605159_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601780_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

B en lien avec les manquements commis A le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer est de 1 118,86 euros (10 X 188 X 0,595).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314050_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309097_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501718_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201478_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402982_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100819_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218901_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A doit être regardée comme proportionnée aux fautes reprochées. 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304180_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213315_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218147_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602603_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215535_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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