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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202079_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 811-2 de ce code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307549_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
E, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A C, celle-ci a été établie selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73, 2° du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301025_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2227011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2124-73 du même code : « Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304218_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Monsieur le docteur G A, domicilié chemin des Sources 73 190 Saint Baldoph, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 22 sur 42