CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

régulièrement motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407590_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205424_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400604_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Page 22 sur 3573

← Précédent Suivant →

71 446 résultats pour « Article S 4 Code inconnu »

71 446 résultats pour « Article S 4 Code inconnu »