Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202057_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement ". 12.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par un courrier du 12 mai 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction
Source officielle3ème chambre
DTA_2302304_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide
Source officielle6ème chambre
DTA_2405088_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300143_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, en application de l'article L. 520-12 du code de l'urbanisme : " Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209046_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208839_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313641_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 août 2021 et la décision du 22 décembre 2021 rejetant son recours gracieux sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507938_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officiellePage 22 sur 330