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1 166 résultats pour « Article Annexe II, 36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300945_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

des collectivités territoriales () peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100246_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans ces conditions, le CHUG doit être regardé comme ayant satisfait à ses obligations de publicité, et le requérant n'est A suite pas fondé à sa prévaloir d'une méconnaissance de l'article 36 de la loi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300604_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". 32.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602318_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

9ème Chambre

DTA_2210866_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304361_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le

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TA

4ème chambre

DTA_2004851_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 5422-1 du code du travail ainsi que celles de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, dès lors qu'elle a été involontairement privée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

bâties, au titre des années 2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ". 10.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

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