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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523383_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte des droits fondamentaux et article 33 de la convention de Genève de 1951.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser, en cas de non admission au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602170_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502142_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503238_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400361_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Carrier en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201700_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît en l'état de l'instruction susceptible de fonder l'annulation totale de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304134_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203134_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318827_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D C et Mme A C, agissant au nom de leur fille mineure B C, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205546_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203136_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205596_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
4 du même règlement trouvent à s'appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l'intéressé.
Source officiellePage 22 sur 115