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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301875_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 542-1 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2512468_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903782_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 2 800 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 3 100 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303026_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2512027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402886_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance des articles R. 511-4 et R. 511
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à 19 703, 51 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros pour chaque requérant, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201526_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504553_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Carrier, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 22 sur 77