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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 424-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303430_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202846_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125913_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III (), le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305845_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles peut être écarté. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fronton dès lors que le projet ne présente pas une bonne insertion dans son environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2306911_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500090_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la
Source officiellePage 22 sur 282