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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303208_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a sollicité, le 25 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2223132_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur " et aux termes de l'article R.*423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne l'a pas invité à compléter sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R. 421-46 du même code précise que : « La formation prévue à l'article L. 421-14 permet aux assistants maternels d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires, arrêtées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311722_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102792_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle6ème chambre
DTA_2401388_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
et qu’elle ne comporte pas de mention sur son identité ni de signature ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428788_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324780_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406035_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officiellePage 22 sur 52