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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202722_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, certaines dispositions de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
238 A du code général des impôts, de la redevance d'un montant de 310 776 euros qu'elle avait versée au cours de cet exercice à la société de droit suisse Design Immobilier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400694_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2315573_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2402607_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le requérant a demandé un titre de séjour le 12 septembre 2012 sur le fondement des anciens articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401911_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B soutient que : - l'arrêté de cessibilité méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier individuellement l'arrêté fixant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300189_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 22 décembre 2022, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607688_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302344_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Et aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302280_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101206_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : S'agissant des pièces prévues à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312086_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officiellePage 22 sur 137