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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302601_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012094_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - elle a qualité et intérêt à agir ; - sa fille est française en vertu des articles 18 et 310-1 du code civil, dès lors que son père, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001111_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D n'apporte la preuve qui lui incombe ni d'une carence du maire de Tallone dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre des dispositions du 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " (sic) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article " L. 313-11, 7° " du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
décembre 2017, dans le délai prévu par l'article 1730 du code général des impôts, soit avant la date limite de paiement fixée au 15 mars 2018.
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2308424_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7°, 11° ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212947_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - après avoir travaillé en tant qu'intérimaire dans le domaine de la restauration, il a été contraint, en raison de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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