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622 résultats pour « Article 312-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210226_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301383_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104125_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

le montant sollicité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302686_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118053_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101508_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101011_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101139_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304621_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 21.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120311_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505836_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505960_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 3342-8-1 et R. 4341-4, l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, applicables à la ville de Paris ; - elle ne peut pas être regardée comme ayant renoncé à l'application

Source officielle

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