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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500489_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205200_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
289, 272 du code général des impôts et 242 nonies A annexe II du même code, et, surtout, aucune référence aux factures d’origine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002831_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407076_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114254_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304972_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En vertu de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des représentants légaux, de se prononcer sur l’orientation des personnes atteintes du syndrome
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de 11 740 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509875_20250819
19 août 2025
19 août 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010677_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En vertu du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel " la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu
Source officielle6ème chambre
DTA_2310350_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu par le a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502258_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L 241-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534835_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 242-4 du code de la sécurité intérieure ; il octroie en son article 5 à l’Etat Major D... de défense et de sécurité de Paris un permis de survol aérien général de Paris contraire à la jurisprudence
Source officiellePage 22 sur 176