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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 10 du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 11 du même règlement ; - il méconnaît l’article UP 12 du même règlement, l’OAP et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du même code au titre du démarchage téléphonique : 2 500 euros pour " absence de confirmation de l'offre sur papier ou support durable ou offre non
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402784_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sens de l'article 375 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
privé de la garantie d'information et de contester les infractions ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Comme il a été dit au point 10, la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être utilement invoquée au cas d'espèce. En tout état de cause, si M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le recours formé contre cette décision a été rejeté par jugement n° 2101465 du 15 juin 2023 dont la commune a fait appel. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
créance d'un montant global de 80 750 euros ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 221-2 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304689_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
195 A de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle avait opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 260 de ce code, aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400914_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305584_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106412_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
27, paragraphe 3. () ; / 2.
Source officielleUrgences
DTA_2305178_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande
Source officiellePage 22 sur 82