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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418226_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603407_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225665_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327081_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327125_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de A une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401163_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de C de D la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407575_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430372_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301240_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401686_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401270_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429065_20241102
2 novembre 2024
2 novembre 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324879_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302639_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officiellePage 22 sur 708