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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
- l'arrêté méconnaît les articles R. 111-5 et R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100619_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105092_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
I.5 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216793_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 114 du code des marchés publics, applicable au litige : « L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010322_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, le projet méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
relatif aux règles d'emprises ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 13 du règlement de PLU de Bormes-les-Mimosas relatif aux aires de jeux ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2403207_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des Alpes-Maritimes du 21 décembre 2018 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau public d'assainissement du projet nécessite
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