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30 563 résultats pour « Article 11-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101180_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100070_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

2003 ; - le décret n°2020-1073 du 18 août 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303864_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100605_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005478_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303069_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 11 janvier et 16 mars 2023 par lesquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16

Source officielle

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