Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205514_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103668_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
Source officielle1ère chambre
DTA_2301015_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielle2ème chambre
DTA_2302120_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504750_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
des données sensibles ; un tel traitement doit être absolument nécessaire à l'exercice de la mission concernée et, à ce titre, l'objectif qu'il poursuit ne doit pouvoir raisonnablement être atteint de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200995_20240212
12 février 2024
12 février 2024
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202413_20240212
12 février 2024
12 février 2024
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle2ème chambre
DTA_2402838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la Métropole Européenne de Lille sur le fondement du défaut d'entretien normal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
deuxième lieu, l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps
Source officielle8ème chambre
DTA_2109152_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2006048_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
après cette date, en sorte que ce jugement a prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2016, replaçant l'intéressée à compter du 3 octobre 2016 en congé de maladie au titre de son accident de trajet
Source officielle4ème chambre
DTA_2106751_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500228_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de trajet entre son domicile et la gendarmerie représente plus de deux heures.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500229_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de trajet entre son domicile et la gendarmerie représente plus de deux heures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110888_20240212
12 février 2024
12 février 2024
service ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître, avec effet rétroactif, son accident imputable au service et de lui verser les compléments de traitements
Source officielle7ème chambre
DTA_2207085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
regard des dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; en effet : - il a été violemment pris à partie par plusieurs de ses collègues, le 18 janvier 2022, dans le temps
Source officiellePage 21 sur 43