Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors qu'aucune copie de la proposition de rectification n'a été régulièrement adressée à son mandataire, ce qui l'a empêchée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les rectifications envisagées. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle les services de l'Etat ont explicitement refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
que le pli contenant la proposition de rectification en date du 11 novembre 2017 relative aux rectifications en matière d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 24 novembre 2018, que l'administration a appliqué le principe de la cascade à la rectification du chiffre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501515_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602725_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Une seconde proposition de rectification datée du 19 avril 2019 qui abandonne l'amende de 50% initialement infligée en application du I de l'article 1737 du code général des impôts et rectifie des erreurs
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2517664_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, la requérante demande la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision précitée. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301326_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Deux demandes de rectification pour erreur matérielle ont été enregistrées au greffe du tribunal, le 25 octobre 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216093_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Vu, enregistrée le 8 septembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502029_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande du 25 novembre 2024 tendant à la rectification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501652_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600511_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... demande au tribunal de procéder à la rectification d’un certificat d’urbanisme délivré par le maire de la commune de Ponsonnas le 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu, enregistrée le 14 mars 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI du Vieux Fort. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304022_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304023_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 15 mars 2023 tendant à la rectification
Source officiellePage 21 sur 1286